1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de Jeremy Marques, qui exerce sous le nom commercial Nexolya (entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 999 877 723 00018), ci-après « Nexolya », vendues à des professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, sauf dérogation écrite dans la proposition.
2. Proposition et commande
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition écrite qui décrit son périmètre, son prix et ses délais. Elle est valable trente jours à compter de sa date, sauf durée différente qui y est indiquée. La commande est ferme à la réception de la proposition signée et, pour la réalisation d’un site, d’une automatisation ou d’un logiciel, de l’acompte prévu à l’article 4.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-3 et L221-18 du même code. Les informations prévues à l’article L221-5 et le formulaire de rétractation lui sont alors remis avec la proposition. Dans ce cas, la commande est ferme à la réception de la proposition signée, et aucun paiement n’est reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du même code) : l’acompte est dû à l’issue de ce délai.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La formule Démarrage est proposée au prix fixe de 600 €. Les autres prestations sont chiffrées dans la proposition. Le prix convenu ne dépend pas du temps passé.
4. Paiement
Pour la réalisation d’un site, d’une automatisation ou d’un logiciel, un acompte de 30 % du prix est dû à la commande, sous réserve de l’article 2, et le solde à la mise en ligne ou à la mise en service. Les prestations mensuelles ne donnent pas lieu à un acompte. Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué dans la proposition. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délais et collaboration
Les délais courent à compter de la commande et de la remise par le client des éléments demandés : contenus, accès, validations. Ils sont décalés d’autant si ces éléments ou ces validations arrivent en retard. Le client s’engage à fournir ces éléments et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.
6. Retouches, recette et mise en service
Les retouches demandées avant la mise en ligne ou la mise en service sont incluses jusqu’à la validation du client, dans le périmètre de la prestation décrit dans la proposition. Les automatismes et les outils sont testés sur des cas réels avant leur mise en service. Nexolya notifie par écrit la mise en ligne ou la mise en service. Le client dispose alors de quinze jours pour formuler par écrit ses réserves, en décrivant les anomalies constatées. Les anomalies qui relèvent du périmètre convenu sont corrigées sans frais. Passé ce délai sans réserve, la prestation est réputée reçue, sauf pour les défauts que le client ne pouvait pas déceler à ce stade.
7. Propriété et cession des droits
Après le paiement complet du prix, Nexolya cède au client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui et listées dans la proposition : code, textes, maquettes et visuels. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, en vue de l’exploitation de l’activité du client (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le prix de la prestation comprend la rémunération forfaitaire de cette cession.
Les composants libres et les outils préexistants utilisés restent soumis à leur propre licence, qui en permet l’usage au client. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Le client garde la maîtrise de ses données en toute circonstance.
8. Maintenance et options mensuelles
Pour une automatisation ou un logiciel, le premier mois de maintenance qui suit la mise en service est compris dans le prix de la prestation ; la maintenance devient ensuite un abonnement mensuel. Les abonnements des sites internet ne comprennent pas de mois inclus, sauf les trois premiers mois de l’abonnement Entretien et référencement, offerts avec la formule Vitrine. La maintenance et les abonnements des sites internet sont des prestations mensuelles, dont le contenu et le prix figurent dans la proposition. Pour une automatisation ou un logiciel sous maintenance, une panne signalée ou détectée est prise en main sous 24 h ouvrées ; ce délai ne garantit pas une durée de résolution. Ces prestations mensuelles peuvent être résiliées par écrit : avec un préavis d’un mois pour la maintenance d’une automatisation ou d’un logiciel, et à la fin du mois en cours pour un abonnement de site internet. Les abonnements des sites internet sont sans engagement de durée.
9. Réversibilité
À la fin de la collaboration, le client reçoit sans frais ses données dans des formats ouverts, la documentation technique et les accès nécessaires, dans le délai indiqué dans la proposition. Une aide à la reprise par un autre prestataire, au-delà de cette remise, fait l’objet d’un devis.
10. Données personnelles et confidentialité
Lorsque Nexolya traite des données personnelles pour le compte du client, un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est signé avant le premier accès à ces données, y compris pendant l’audit. Nexolya s’engage à garder confidentielles les informations dont elle a connaissance à l’occasion de ses prestations.
11. Responsabilité
Nexolya est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix convenu pour la prestation concernée, sans que ce plafond puisse être inférieur à 500 €, sauf faute lourde ou dolosive. Les prestations de référencement ne garantissent ni une position dans les résultats d’un moteur de recherche, ni un volume de demandes.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.